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Conditions générales de vente

Entre la Société Jason Maurice XLR STUDIO
128 rue de la Boétie Paris 75008
Au capital de 5000 €
0649899319
Immatriculé a l’Urssaf de Paris
Sous le numéro de SIRET 833 467 897 00025
Représenté par Monsieur Maurice Jason Entrepreneur individuel
En qualité de gérant,
dûment habilité aux fins présente.
La société peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

28/02/2022

PREAMBULE                                                             

Webmaster :

Le Vendeur est un prestataire de service dans le domaine de la création et gestion de site web via le CMS WordPress.

Les services de webmaster sont repartie en plusieurs catégorie répartie autour de la création, la gestion et maintenance de site web. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site web : https://jasonmauricewebmaster.fr/ 

Article 1 : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestation de service, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jasonmauricewebmaster.fr/. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations de services au travers des sites Internet sont indiqués en euros net  “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur la page de commande des prestations, et hors frais spécifiques d’expédition.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestations par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles des prestations ; – Choix de la prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse électroniques indiqué par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Pour les prestations de services de création, gestion et entretiens de sites web, un lien url des CGV est mis à dispositions sur les pages produits et explicatifs du service vendu.

Chaque commande se suivra d’un mail incluant les CGV afin d’assurer que les clients sera toujours informer des modalités incluent dans CGV présentes.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande par exemple si la prestation n’est pas réalisé.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : En envoyant un mail a l’adresse xlrmixagemastering@gmail.com et de donner les informations concernant le mécontentement par rapport au produit. Après évaluation du produit de la part de l’entreprise celui-ci se relève le droit d’effectuer ou non un remboursement en fonction de la nature de la requête si par exemple :

Les retouches comprises dans le forfait du client ne sont pas faite ou si le produit n’a jamais été livré par mail et décelé par le client, le vendeur procédera à un remboursement.

Le site web commandé par le client n’as pas été crée.

Si par contre le vendeur à pris toutes les dispositions nécessaires à la satisfaction du client comme une explication concrète de ce qui à été réalisé et ce qui possible ou impossible de réalisé lors des retouches en fonction des questionnements du client ou si le client à bien décelé le produit, le vendeur sera dans l’incapacité de rembourser.

Article 5 – 2 : Retouches

 

Si des retouches sont à prévoir, elles seront soit stipulé dans le devis soit en complément en dehors de la commande et seront à la charge du client.

“Les heures supplémentaires à la demande de la cliente pour réaliser d’autres services ou améliorer l’existant seront sur la base horaire de 50 € net / H”

Article 6 : Propriété intellectuelle et autorisation de diffusion

Cession de droits de propriété intellectuelle pour les sites web.

La cession de droits de propriété intellectuelle permet de céder la propriété d’une œuvre intellectuelle de son auteur à une partie tierce (personne morale ou physique).

Le droit de la propriété intellectuelle concerne aussi bien des œuvres classiques : dessins, visuels,.. que technologiques (site internet, algorithmes, …).

Les CGV présents ne constituent pas à une cession de droits.

Seule un contrat de cession de propriété intellectuelle transfère la propriété à l’acheteur ainsi que les responsabilisés juridique concernant l’entretien de son site web. 

Les identifiants de connexion sont également transféré après la cessions de droit et ne seront pas conservé par le prestataire.

Par ailleurs, Maurice Jason se dégage de toutes responsabilités après la cessions de propriété intellectuelle et ne serait responsable devant la loi aprés cette opération.

Le client est libre de modifié sont site comme bon lui semble et d’en assumer ses responsabilités juridiques.

 

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse électronique du client qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs services en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes en fonction du temps de travail a effectué. En cas de retard d’expédition le client est contacté par adresse électronique pour l’informer du retard. En cas de retard prolongé de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Les sites web ne sont pas délivré par mail, le vendeur héberge le site web du dit client et lui fournit les identifiants en même temps que le transfert de cession de droit de propriété intellectuelle lors que la commande est achevé.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou par le service Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, un payement via le site de sécurité de paiement paypal vous sera demandé. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout payement de solde après le payement de l’ arrhes doit être effectué dans un délai de 3 mois maximum suivant le premier versement.

Article 9.1 : Réduction étudiante

Les codes promo de 10% sont mis à disposition par Xlrstudio aux étudiants

• des universités et de leurs instituts ;
• des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) ;
• des sections de techniciens supérieurs (STS) ;
• des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;
• des écoles d’ingénieurs ;
• des écoles de commerce ou de gestion, vente et comptabilité ;
• des écoles paramédicales et sociales ;
• des écoles d’enseignement artistique et culturel ;
• des écoles et centres de formation de la fonction publique ;
• des établissements d’enseignement supérieur libre ;
• des écoles de spécialités diverses.
• des centres de formations des apprentis.

Pour activer l’offre, vous devez nous présenter les informations suivante : votre nom, votre établissement d’enseignement valide, votre adresse e-mail, votre date de naissance et/ou les documents utilisés qui vous qualifient d’étudiant pour obtenir la réduction.

L’étudiant devra contacter Xlrstudio par mail à xlrmixagemastering@gmail.com et présenter les informations demandées pour obtenir le code promotionnel.

Jason Maurice (Xlrstudio) se donne un droit de rétractation si les informations ne sont pas valides ou si les documents fournis ne sont pas conformes à l’offre promotionnelle.

Dans le cas ou toutes les informations données sont conformes, Xlrstudio répondra favorablement et enverra un code promotionnel unique et utilisable une fois. L’étudiant pourra renouveler l’opération pour d’autres commandes.

Article 10 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : via l’adresse électroniques xlrmixagemastering@gmail.com.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : xlrmixagemastering@gmail.com.

Procédure de remboursement : Si votre produit n’as pas était livré dans le délai de livraison indiqué par notre entreprise ou si la qualité de notre produit n’est pas en accord avec les informations que vous nous avons indiqué, il est possible de faire une demande de remboursement à notre adresse électronique. Si un Arrhes vous à était demandé celui ne sera pas remboursé.

Cependant si le vendeur procède à l’achat de fourniture non échangeable ou remboursable par le fournisseur du vendeur, ces frais ne seront pas remboursé.

Par exemple, un abonnement prit pour un logiciel informatique pour améliorer le visuel ou les performances du site web.

Article 11 : Garanties Conformément à la loi

Le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par courrier électroniques en expliquant en détail en quoi le produit n’est pas de bonne facture. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous de reserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 26 novembre 2017 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Cependant un Arrhes vous sera demander pour toute prestation et celui-ci ne pourra être remboursé de plusieurs façon. Si votre produit ne vous correspond pas en dépit de la qualité du produit fourni. Si vous êtes dans l’incapacité de procédé au reste du payement du a l’entreprise.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par téléphone, adresse électronique ou par courrier a l’adresse de l’entreprise.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par possession des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][/vc_column][/vc_row]

 

Mentions légales et politique de confidentialité

L’entreprise individuelle Jason Mauirce, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des
traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique
reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’
actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à
consulter le site : https://www.cnil.fr/
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions
d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée
d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») :
Jasonmauricewebmaster.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
L’entreprise indivuduelle Jason Mauirce
située : 128 rue de la boétie, Paris
immatriculée au RCS de 833 467 897 00025
n° de téléphone : 0649899319
adresse mail : xlrmixagemastering@gmail.com
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
Jasonmauricewebmaster.fr est hébergé par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, , , dont le siège social
est situé 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Chypre,.

Article 2 – Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas
utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires
et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non
sollicités.

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Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences
vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner
ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en
vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation,
utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les
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pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées
ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines
parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les
lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de
fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre
toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques
virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du
fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il
pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations
et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement
interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa
décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire
et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose
d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Jason Mauirce.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement
ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur
pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse
– adresse mail
– numéro de téléphone
– date de naissance
– données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celleci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent
des droits suivants :
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en
œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes,
ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données
à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le
traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que
leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles
qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
128 rue de la boétie Paris.
Ou par email, à l’adresse :
xlrmixagemastering@gmail.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et
faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans
le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la
complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’
organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez
consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès
de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des
traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Article 10 – Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou
son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions,
nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez
fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.
Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union
européenne, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est
en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations
accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et
les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le
cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 – Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez
cliquer sur le lien suivant : xlrmixagemastering@gmail.com.
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection
commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : xlrmixagemastering@gmail.
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abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la
vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,
…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de
l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de
terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne
seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la
conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le
service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur
votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière
explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le
prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour
une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.
Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme
support pour ses annonces ;
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des
précédentes recherches ;
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas
l’éditeur.

Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des
tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un
texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous
pouvez laisser un message à l’adresse suivante : xlrmixagemastering@gmail.com.
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